L'attestation d'exercice provisoire : qui la demande, quand, et ce qu'elle ouvre

L'attestation d'exercice provisoire, créée par la loi du 27 décembre 2023 et mise en œuvre par les décrets de décembre 2024, permet à un établissement de santé d'employer un médecin à diplôme hors Union européenne avant qu'il ait passé les épreuves de vérification des connaissances. Elle est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour treize mois, renouvelable une fois.

Elle ouvre le contrat de praticien associé contractuel temporaire, le PACT : un contrat de droit public, dans l'établissement demandeur, avec un exercice par délégation sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice. Et c'est l'un des trois justificatifs qui donnent accès à la voie interne des EVC, celle qui porte l'essentiel des postes.

Pour la majorité des spécialités, qui n'ouvrent qu'en voie interne, l'attestation n'est donc pas une étape après les épreuves : c'est la condition pour s'y présenter.

La demande est présentée par l'établissement qui souhaite employer le praticien, au directeur général de l'agence régionale de santé. Une demande déposée directement par le médecin n'est pas acceptée : l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et l'ARS Grand Est l'écrivent en toutes lettres.

La conséquence pratique est simple et souvent mal comprise : il n'y a pas un dossier administratif à monter puis à déposer soi-même. Il y a un établissement à convaincre, qui dépose ensuite en son nom, en s'engageant sur l'honneur à employer le praticien et à assurer sa supervision. L'attestation ne vaut que pour cet établissement et n'est pas transférable. Le choix de l'établissement est un choix engageant.

Le dépôt se fait à une adresse unique, la plateforme Démarches simplifiées désignée par l'arrêté du 13 janvier 2026, quelle que soit la région et quel que soit le ressort de la spécialité. Les agences instruisent ensuite la complétude et l'opportunité, puis la commission compétente rend son avis.

Hors période, la demande n'est pas instruite. Et il n'existe pas une période nationale unique : l'article R. 4111-13-8-2 du code de la santé publique désigne l'autorité qui fixe les dates d'après le ressort de la commission qui rendra l'avis.

Pour une trentaine de spécialités, ainsi que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, c'est le directeur général du Centre national de gestion, par arrêté. Pour 2026, il a fixé deux périodes : du 15 janvier au 30 avril, puis du 1er août au 1er octobre inclus.

Pour quatorze spécialités, c'est le directeur général de l'agence régionale de santé du territoire, par un arrêté propre à chaque agence. Ces quatorze spécialités sont : anesthésie-réanimation, chirurgie orthopédique, chirurgie viscérale et digestive, gériatrie, gynécologie-obstétrique, gastro-entérologie, cardiologie, médecine d'urgence, médecine générale, neurologie, pédiatrie, pneumologie, psychiatrie, radiologie. Les dates nationales ne s'y appliquent pas, et aucune règle ne les y substitue : une agence qui n'a rien publié laisse la date inconnue, et elle se demande à l'agence. En Centre-Val de Loire, à La Réunion et à Mayotte, ces mêmes spécialités relèvent d'un arrêté conjoint de plusieurs agences.

Les six arrêtés régionaux lus au 3 septembre 2026 clôturaient tous la première période au 1er avril, et non au 30 avril comme le calendrier national : la prolongation nationale ne vaut que pour le ressort national. Le Grand Est a suivi un calendrier entièrement propre. Ce qui converge une année a été décidé agence par agence, et peut diverger la suivante sans qu'aucun texte national ne change.

La gynécologie médicale relève du ressort national, la gynécologie obstétrique du ressort régional. Deux spécialités distinctes, deux autorités, deux calendriers. Une erreur d'intitulé sur le formulaire envoie le dossier à la mauvaise commission, et le Centre national de gestion signale l'intitulé de spécialité comme première source de rejet des dossiers.

La seconde période n'est par ailleurs pas ouverte partout. Pour 2026, le CNG n'y traite que les renouvellements pour les chirurgiens-dentistes, la chirurgie pédiatrique, la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, la néphrologie et la chirurgie viscérale et digestive, et l'agence de Nouvelle-Aquitaine y ajoute la neurochirurgie et la chirurgie orale, en indiquant son motif : de nombreux lauréats des EVC 2024 restent à affecter. Un dépôt de première demande dans une spécialité fermée est clôturé immédiatement, sans instruction.

La condition centrale est d'avoir exercé trois années à temps plein dans la profession et, le cas échéant, la spécialité, dont une année au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande. Cette fenêtre de trois ans glisse avec la date de dépôt, pas avec celle des épreuves : une période manquée ne décale pas seulement le calendrier, elle déplace la fenêtre d'expérience, et peut faire tomber la condition pour un praticien qui a interrompu son activité. Les périodes accomplies comme étudiant de troisième cycle comptent.

Un curriculum vitae ne prouve pas l'expérience. La pièce attendue est une attestation de chaque employeur, décrivant les fonctions exercées et leurs quotités. C'est la pièce qui manque le plus souvent dans les dossiers, et celle qui prend le plus de temps à obtenir depuis l'étranger.

Les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, certifiées par les autorités consulaires françaises. Aucune dispense de traduction n'existe pour ce dossier, contrairement à l'inscription aux épreuves. Le justificatif de maîtrise du français est exigé, sauf pour les praticiens de nationalité française, les titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, et les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, portés à trois en cas de demande de compléments ou d'audition. Le directeur général de l'agence statue dans les quatre mois suivant la fermeture de la période de dépôt. À l'expiration de ce délai, son silence vaut rejet.

Les délais réellement constatés, publiés par le guichet de la direction générale de l'offre de soins sur les demandes traitées, sont de trois mois dans le meilleur des cas, d'environ quatre mois lorsque le dossier appelle des échanges, et d'environ six mois lorsqu'il est incomplet. Un dossier complet au premier dépôt gagne donc jusqu'à trois mois.

Le renouvellement est exclu du régime des périodes de dépôt : il se demande sans restriction calendaire, au minimum trois mois avant l'expiration de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine. Ce préavis n'est pas exigé lorsque l'attestation expire moins d'un mois après la publication des résultats des épreuves.

Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation, à l'inverse de la première demande. Le renouvellement porte sur treize mois au maximum et ne joue qu'une fois : la durée totale ne peut excéder vingt-six mois. Il s'ouvre en cas d'échec aux épreuves, ou pour un motif impérieux ayant empêché de s'y présenter, sous réserve de l'engagement à se présenter à la session suivante.

La demande émane de l'établissement employeur, comme la première, et passe par un guichet distinct de celui des premières demandes.

Elle n'est pas une autorisation d'exercice : l'exercice reste limité à l'établissement demandeur, en établissement public, privé à but non lucratif, ou social et médico-social. L'exercice libéral est exclu.

Elle ne donne pas accès au statut de praticien associé, réservé aux lauréats des épreuves pendant leur parcours de consolidation, mais à celui de praticien associé contractuel temporaire. Les praticiens emploient couramment « praticien associé » pour désigner tout poste qui n'est pas un poste de faisant fonction d'interne : la question mérite d'être posée explicitement à chaque proposition de contrat.

Et elle engage : le praticien s'engage sur l'honneur à se présenter aux épreuves avant son expiration, et le directeur général de l'agence peut la retirer à qui s'abstient sans motif impérieux, ou à qui a échoué quatre fois.

LinkeMed vous oriente vers des établissements compatibles avec votre spécialité et votre territoire, prépare avec vous les pièces que le praticien produit, dont les attestations d'employeur, et vérifie le ressort, la période et la liste des fermetures avant qu'un établissement dépose.

LinkeMed ne dépose pas : la loi réserve le dépôt à l'établissement. Et l'attestation, comme l'autorisation d'exercice, relève du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission compétente.