Accueillir un praticien à diplôme hors Union européenne, sans laisser passer l'échéance.
Nous aidons les établissements de santé à accueillir des médecins diplômés hors de l'Union européenne : dossiers réglementaires, mise en relation avec des médecins dont le projet correspond à vos postes, suivi d'un calendrier qui change chaque année.
Les périodes de dépôt dépendent du dispositif et de la spécialité. Pour l'attestation d'exercice provisoire, elles sont fixées par le CNG, par l'ARS ou par un arrêté conjoint de plusieurs ARS, selon la commission compétente (art. R. 4111-13-8-2 du code de la santé publique). Une trentaine de spécialités suivent les dates du CNG ; quatorze, dont la médecine générale, la psychiatrie et l'anesthésie-réanimation, celles de l'agence du territoire.
Des dossiers exigeants
Pièces nombreuses, traductions, diplômes à faire reconnaître, conditions d'expérience à justifier.
Un dossier incomplet ou déposé hors période n'est pas instruit. Il faut attendre la période suivante, et pendant ce temps le poste reste vacant. Pour les épreuves de vérification des connaissances, qui n'ont lieu qu'une fois par an, c'est une année entière.
Ce que nous constatons
Des praticiens qualifiés et motivés, qui candidatent spontanément sans réponse, faute de savoir quel établissement peut les accueillir et sous quel statut.
Des établissements qui ont un besoin, mais pas le temps de suivre un droit qui change à chaque session.
C'est entre les deux que nous intervenons.
Outre-mer : un dispositif propre, porté par la structure d'accueil.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif dérogatoire permet, jusqu'au 31 décembre 2030, d'autoriser un médecin diplômé dans n'importe quel pays à exercer dans une structure de santé du territoire (art. L. 4131-5 du code de la santé publique). La Réunion n'en relève pas : elle suit le régime national.
Nous suivons les arrêtés et l'état des guichets, et nous préparons avec vous le dépôt des postes de votre structure.
Des postes fixés par arrêté, structure par structure
Chaque campagne, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de postes par territoire, structure d'accueil, profession et spécialité, sur la base des propositions des ARS. Le candidat classe ses vœux parmi les postes de l'arrêté : la structure d'accueil doit donc y figurer.
Bien au-delà de l'hôpital
Peuvent accueillir : les établissements de santé publics, privés ou d'intérêt collectif, les centres de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements et services médico-sociaux, les services de prévention et de santé au travail (décret n° 2020-377, art. 1er).
Un guichet par spécialité
Le dépôt se fait spécialité par spécialité, sur un guichet qui peut fermer indépendamment de la fenêtre de l'arrêté. Le nombre de postes publiés ne dit pas si l'on peut encore candidater : chaque guichet se vérifie à la date du dépôt.
Un argument pour garder le praticien
L'autorisation, une attestation temporaire d'exercice d'au moins six mois, nomme la structure d'accueil. Après cinq années d'exercice dans ces territoires et la réussite aux épreuves, le praticien saisit directement la commission nationale, sans parcours de consolidation des compétences (art. R. 4111-6-1 du code de la santé publique).
Nous intervenons sur trois plans, séparément ou ensemble.
L'appui réglementaire
Nous constituons et coordonnons les dossiers que l'établissement doit porter :
la demande d'attestation d'exercice provisoire ;
le dossier de praticien associé contractuel temporaire (PACT) ;
les éléments de la convention de stagiaire associé, que l'établissement établit ;
la préparation du dépôt des postes : état des guichets par spécialité, postes à déposer ou à reporter, calendrier à rebours de l'arrêté.
Nous coordonnons les échanges avec l'ARS et le CNG. L'établissement reste le demandeur et signe ses pièces.
Nous proposons aussi une demi-journée de sensibilisation pour la direction des affaires médicales et les chefs de service : statuts, conditions d'accès, calendrier, points de vigilance.
Des médecins dont le projet correspond à vos postes
Des médecins diplômés dans de nombreux pays, et dans des spécialités variées, nous ont fait part de leur projet d'exercice en France. Certains exercent déjà dans un établissement français.
Avant toute mise en relation, nous vérifions :
pays et intitulé du diplôme ;
spécialité et expérience ;
statut actuel et situation au regard des épreuves de vérification des connaissances ;
calendrier réaliste d'arrivée.
Lorsque l'arrivée suppose un titre de séjour, ce volet relève du cabinet d'avocat partenaire.
Quand un projet correspond à l'un de vos postes, nous vous mettons en relation, puis nous préparons le dossier que l'établissement dépose.
La veille
Nous tenons un registre réglementaire daté : chaque règle est rattachée à un texte et à la date de sa dernière vérification.
Nous suivons l'ouverture et la fermeture des guichets, les arrêtés et les calendriers des épreuves.
Quand un point n'est pas tranché par les textes, nous l'écrivons.
Nos garanties
Honoraires indépendants du recrutement
Le praticien ne paie jamais l'accès aux offres ni la visibilité de son profil (art. L. 5321-3 du code du travail), et aucun honoraire ne dépend d'une embauche. Une mission de recrutement est payée par l'établissement seul.
Des règles sourcées
Chaque affirmation réglementaire de nos livrables renvoie à un texte daté.
Aucun avis individuel sur le séjour
Le volet titre de séjour relève d'un cabinet d'avocat partenaire, facturé séparément, que nous mobilisons quand le dossier l'exige.
Aucune promesse d'issue
La décision appartient aux ARS, au CNG et aux commissions.
Comment nous travaillons.
1
Un premier échange de 30 minutes
Pour comprendre votre besoin : postes, spécialités, calendrier, contraintes du territoire.
Constitution des pièces, coordination avec l'ARS, mise en relation avec des médecins dont le projet correspond à vos postes.
4
Le suivi jusqu'à la prise de fonctions
Puis, si vous le souhaitez, dans le cadre d'un abonnement annuel.
Sur devis, après l'état des lieux
Les deux premières étapes sont sans frais. Le travail d'exécution commence à l'acceptation d'un devis, établi par besoin : dossier côté établissement, sensibilisation des équipes, abonnement annuel, recrutement. Nos honoraires sont dus à la remise du livrable.
Au-delà du premier poste
L'attestation d'exercice provisoire est attachée à l'établissement qui l'a demandée. En cas de changement d'établissement, le nouvel établissement dépose une demande examinée comme une première (art. R. 4111-13-8-12 du code de la santé publique). Nous restons l'interlocuteur du praticien et du service jusqu'à l'autorisation d'exercice.
Pour votre commande
Ces prestations peuvent être achetées sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT (art. R. 2122-8 du code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2026).
Cette valeur se calcule par besoin homogène, options et reconductions comprises (un abonnement se compte sur toute sa durée). Nous vous aidons à l'estimer, sans fractionner.
Un devis par besoin, à joindre à votre bon de commande. Facturation par Chorus Pro.
Décrivez vos postes ci-contre, ou appelez directement. Votre demande lance un échange avec nous : rien n'est publié ni transmis sans votre accord.
Julian Bonne
Fondateur, juriste de formation (maîtrise de droit privé), il accompagne des médecins dans leur installation et des établissements dans leurs projets. Il est votre interlocuteur unique.
Premier échange avec un conseiller sous quelques jours ouvrés. Votre demande n'est pas diffusée automatiquement.
padhue.care est un service LinkeMed d'Optima Santé Solutions, cabinet de conseil privé aux médecins et aux structures de santé, créé en 2023 à Paris. Les décisions d'autorisation appartiennent aux ARS et au CNG, après avis des commissions.