Recruter un médecin à diplôme hors UE : ce que l'attestation d'exercice provisoire exige de l'établissement

Depuis la loi du 27 décembre 2023 et les décrets de décembre 2024, un établissement de santé peut employer un médecin à diplôme hors Union européenne avant qu'il ait passé les épreuves de vérification des connaissances, sous une attestation d'exercice provisoire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour treize mois renouvelables une fois. Elle ouvre le contrat de praticien associé contractuel temporaire, le PACT : un contrat de droit public, réservé aux établissements publics de santé, avec un exercice par délégation sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice.

La demande est présentée par l'établissement qui souhaite employer le praticien, jamais par le praticien lui-même : une demande déposée par le médecin n'est pas acceptée. Le dépôt se fait à une adresse unique, la plateforme Démarches simplifiées désignée par l'arrêté du 13 janvier 2026, quelle que soit la région. Les agences instruisent ensuite la complétude et l'opportunité, puis la commission compétente rend son avis.

Les directions des affaires médicales rencontrent cette démarche rarement, et c'est ce qui la rend coûteuse : un dossier incomplet, un intitulé de spécialité approximatif ou une période manquée décalent l'arrivée du praticien d'une période entière. Ce guide dit ce que la demande exige de vous, ce qu'elle exige du praticien, et ce qui ferme un dépôt avant toute instruction.

Avant les épreuves, trois statuts permettent d'employer un praticien à diplôme hors Union européenne. Ils n'ouvrent ni les mêmes droits, ni la même durée, ni la même rémunération, et ils n'engagent pas l'établissement de la même façon.

Le faisant fonction d'interne occupe un poste d'interne resté vacant : l'établissement le nomme directement, par semestres, sans démarche extérieure. Le stagiaire associé exerce dans le cadre d'une convention entre son établissement d'origine, à l'étranger, et le vôtre, visée par le préfet et établie au plus tard deux mois avant le début du stage, pour six mois renouvelables une fois et deux ans au maximum. Le praticien associé contractuel temporaire suppose l'attestation d'exercice provisoire, que vous demandez.

Les rémunérations sont fixées par arrêté, en montants bruts annuels pour dix demi-journées par semaine, hors gardes : 17 745 € pour le faisant fonction d'interne comme pour le stagiaire associé, 31 204 € pour le praticien associé contractuel temporaire, aux versions en vigueur au 7 septembre 2026. Un praticien expérimenté maintenu en faisant fonction d'interne le vit souvent comme un déclassement : c'est une contrainte du recrutement au même titre qu'une contrainte de calendrier.

Hors période de dépôt, la demande n'est pas instruite. Et il n'existe pas une période nationale unique : l'article R. 4111-13-8-2 du code de la santé publique désigne l'autorité qui fixe les dates d'après le ressort de la commission qui rendra l'avis. Pour une trentaine de spécialités, c'est le directeur général du Centre national de gestion, par arrêté : pour 2026, du 15 janvier au 30 avril, puis du 1er août au 1er octobre inclus. Pour quatorze spécialités, dont la médecine générale, la médecine d'urgence, la psychiatrie, la pédiatrie et l'anesthésie-réanimation, c'est le directeur général de l'agence régionale de santé du territoire, par un arrêté propre à chaque agence.

Les dates nationales ne s'appliquent pas aux spécialités régionales, et aucune règle ne les y substitue : une agence qui n'a rien publié laisse la date inconnue, et elle se demande à l'agence. Les six arrêtés régionaux lus au 3 septembre 2026 clôturaient tous la première période au 1er avril, et non au 30 avril comme le calendrier national.

La seconde période n'est pas ouverte partout. Pour 2026, le Centre national de gestion n'y traite que les renouvellements pour les chirurgiens-dentistes, la chirurgie pédiatrique, la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, la néphrologie et la chirurgie viscérale et digestive, et l'agence de Nouvelle-Aquitaine y ajoute la neurochirurgie et la chirurgie orale. Un dépôt de première demande dans une spécialité fermée est clôturé immédiatement, sans instruction.

Le dossier est déposé en une fois, par l'établissement. La moitié de ses pièces vient de lui, l'autre du praticien, et c'est la seconde qui prend du temps : une attestation de chaque employeur étranger décrivant les fonctions et leurs quotités, traduite, se demande des semaines à l'avance. Un curriculum vitae ne prouve pas l'expérience.

La condition centrale côté praticien est d'avoir exercé trois années à temps plein dans la profession et, le cas échéant, la spécialité, dont une année au cours des trois années précédant la date de transmission de la demande. Cette fenêtre de trois ans glisse avec la date de dépôt : une période manquée peut faire tomber la condition pour un praticien qui a interrompu son activité.

Les pièces en langue étrangère sont traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, certifiées par les autorités consulaires françaises. Aucune dispense de traduction n'existe pour ce dossier. Le justificatif de maîtrise du français est exigé, sauf pour les praticiens de nationalité française, les titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, et les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine, portés à trois en cas de demande de compléments ou d'audition. Le directeur général de l'agence statue dans les quatre mois suivant la fermeture de la période de dépôt, et son silence à l'expiration de ce délai vaut rejet. Les délais constatés, publiés par le guichet de la direction générale de l'offre de soins, sont de trois mois dans le meilleur des cas, d'environ quatre lorsque le dossier appelle des échanges, et d'environ six lorsqu'il est incomplet. Un dossier complet au premier dépôt gagne donc jusqu'à trois mois d'arrivée du praticien.

Le renouvellement obéit à des règles inverses. Il est exclu du régime des périodes de dépôt et se demande sans restriction calendaire, au minimum trois mois avant l'expiration de l'attestation, par tout moyen donnant date certaine. Le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation. Il porte sur treize mois au plus et ne joue qu'une fois ; il s'ouvre en cas d'échec aux épreuves, ou pour un motif impérieux ayant empêché de s'y présenter, sous réserve de l'engagement à se présenter à la session suivante. La demande émane de l'établissement employeur, comme la première.

L'attestation n'est pas une fin : elle est l'un des trois justificatifs qui donnent accès à la voie interne des épreuves, celle qui porte l'essentiel des postes. Pour la session 2026, l'arrêté d'ouverture propose treize spécialités médicales et 1 003 postes en voie externe, contre toutes les spécialités et 3 060 postes en voie interne. Pour la majorité des spécialités, qui n'ouvrent qu'en voie interne, le poste dans votre service est donc la condition pour que le praticien se présente aux épreuves.

Le formulaire d'accès à la voie interne est cosigné par le chef de service et le président de la commission médicale d'établissement : la qualité de la relation avec le service est une pièce du dossier. Après la réussite, le praticien entre en parcours de consolidation des compétences, deux ans à temps plein sous statut de praticien associé, dans un établissement d'accueil où l'agence régionale de santé l'affecte. Un service qui a porté l'attestation est bien placé pour porter aussi ce poste, et il en connaît déjà le praticien.

Deux périmètres ne se recouvrent pas, et cela concerne les établissements privés à but non lucratif : l'attestation y est possible, puisqu'elle couvre les établissements publics comme les établissements privés à but non lucratif, mais le contrat de praticien associé contractuel temporaire ne l'est pas, celui-ci étant réservé aux établissements publics de santé. Le praticien accueilli en ESPIC relève alors de la troisième porte de la voie interne, deux ans de fonctions rémunérées en France, qui n'exige aucun statut particulier.

Certaines erreurs ne se rattrapent pas dans la période, et se paient d'une période entière, c'est-à-dire de plusieurs mois d'arrivée du praticien.

Cinq questions posées par les directions des affaires médicales, et leurs réponses telles que les textes les donnent.

LinkeMed prépare avec vous le dossier côté établissement : l'intitulé exact de la spécialité, l'engagement à employer le praticien avec la présentation du service et des moyens de supervision, et la vérification, avant le dépôt, du ressort, de la période publiée par l'autorité compétente et de la liste des fermetures de l'agence du territoire. Il rassemble avec le praticien les pièces qui viennent de lui, attestations d'employeur en tête, et cale le calendrier du service sur celui de la période de dépôt et de la session des épreuves. Il peut aussi présenter à l'équipe médicale, en une demi-journée, les statuts, leurs conditions, leurs pièges et leur calendrier.

Cette assistance est facturée à l'établissement, personne morale, comme une prestation de conseil et de montage. Le praticien, lui, ne paie jamais pour accéder à un poste, ni pour être présenté à un service, ni pour la visibilité de son profil : c'est la ligne du pôle, et elle ne se négocie pas. LinkeMed ne dépose pas la demande, que le texte réserve à l'établissement, et ne décide pas de l'attestation, qui relève du directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission.