La procédure complète
Du premier poste hospitalier à l'inscription à l'Ordre : l'attestation d'exercice provisoire, l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et leurs deux voies, le parcours de consolidation, l'autorisation. Ce que chaque étape exige, qui décide, combien de temps, et ce qui ferme un parcours avant qu'il commence. Sourcé sur les textes, article par article.
18 min de lecture · Publié le 7 septembre 2026
Nul ne peut exercer la médecine en France sans être titulaire d'un titre reconnu, sans remplir la condition de nationalité ou en être dispensé, et sans être inscrit à un tableau de l'Ordre. Un diplôme de médecine obtenu hors Union européenne ne confère par lui-même ni droit d'exercice ni équivalence : il n'existe aucune procédure de reconnaissance de ce diplôme. Ce qui existe est une autorisation individuelle d'exercice, délivrée après la réussite à des épreuves et l'accomplissement d'un parcours à l'hôpital, puis l'inscription à l'Ordre, qui vient en dernier.
C'est ce qu'on appelle la procédure d'autorisation d'exercice, et les praticiens qui la suivent sont désignés par un acronyme administratif, PADHUE, pour praticiens à diplôme hors Union européenne. Le mot qualifie un diplôme, pas une nationalité. Un médecin de nationalité française diplômé au Caire, à Alger ou à Beyrouth est un PADHUE et suit la même procédure que tout autre candidat ; sa nationalité lui épargne seulement le titre de séjour et l'autorisation de travail, qui deviennent sans objet.
Ce guide décrit la procédure telle que les textes la fixent au 7 septembre 2026, avec la source de chaque affirmation. Le droit de cette matière change à chaque session : les dates de la session suivante ne sont connues qu'à la publication de l'arrêté d'ouverture, en juin.
Le parcours se déroule dans un ordre fixe, et chaque étape conditionne l'accès à la suivante. Il ne commence pas par les épreuves : pour la majorité des spécialités, qui ne sont ouvertes qu'en voie interne, le poste hospitalier est la condition pour se présenter aux épreuves, et non une étape qui les suit.
1. Un poste hospitalier
Faisant fonction d'interne, stagiaire associé, ou praticien associé contractuel temporaire sous attestation d'exercice provisoire. C'est le praticien qui le cherche, et l'établissement qui demande l'attestation.
2. L'inscription aux épreuves
Sur la plateforme du Centre national de gestion, pendant la période fixée par l'arrêté annuel, en juin et juillet. Une seule candidature : une agence, une liste, une voie.
3. Les épreuves
De novembre à janvier selon la spécialité et la voie. Voie interne pour les praticiens déjà en exercice en France, voie externe pour les autres. Résultats au printemps.
4. Le parcours de consolidation
Deux ans à temps plein pour les médecins, sous le statut de praticien associé, dans un établissement où l'agence régionale de santé affecte le lauréat.
5. L'autorisation, puis l'Ordre
Autorisation individuelle après avis de la commission d'autorisation d'exercice, puis inscription au tableau de l'Ordre. Le plein exercice commence là, salarié, libéral ou mixte.
Tant que les épreuves ne sont pas réussies, aucun mécanisme national n'attribue de poste : la Bourse à l'emploi du Centre national de gestion n'intervient qu'après la réussite. Le praticien cherche lui-même, établissement par établissement, et le recrutement se décide service par service. Trois statuts permettent d'exercer à l'hôpital à ce stade, sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice, et sans inscription à l'Ordre.
Le faisant fonction d'interne occupe un poste d'interne resté vacant, nommé par le directeur de l'établissement, par semestres. Le stagiaire associé exerce dans le cadre d'une convention entre son établissement d'origine, à l'étranger, et un hôpital français, visée par le préfet, pour six mois renouvelables une fois et deux ans au maximum. Le praticien associé contractuel temporaire, dit PACT, est le statut du titulaire d'une attestation d'exercice provisoire : un contrat de droit public conclu par un établissement public de santé, d'une durée qui suit celle de l'attestation, treize mois renouvelables une fois.
L'attestation d'exercice provisoire est la pièce maîtresse de cette étape, et elle a une logique propre. Elle n'est pas demandée par le praticien mais par l'établissement qui souhaite l'employer, au directeur général de l'agence régionale de santé, pendant des périodes de dépôt fixées par arrêté ; hors période, la demande n'est pas instruite. Le praticien doit justifier de trois années d'exercice à temps plein dans la profession et, le cas échéant, la spécialité, dont une année au cours des trois années précédant la demande. L'attestation vaut pour l'établissement demandeur seulement, elle n'est pas transférable, elle exclut l'exercice libéral, et elle engage : le praticien s'engage sur l'honneur à se présenter aux épreuves avant son expiration.
Les rémunérations de ces statuts sont fixées par arrêté, en montants bruts annuels pour dix demi-journées par semaine, hors gardes : 17 745 € pour le faisant fonction d'interne comme pour le stagiaire associé, qui y est renvoyé, et 31 204 € pour le praticien associé contractuel temporaire, aux versions en vigueur au 7 septembre 2026. Ces montants suivent les traitements de la fonction publique et sont revalorisés par arrêté.
| Faisant fonction d'interne | Stagiaire associé | PACT | |
|---|---|---|---|
| Qui décide | Le directeur de l'établissement | Les deux établissements, par convention visée par le préfet | L'agence régionale de santé, sur demande de l'établissement |
| Durée | Par semestres | Six mois renouvelables une fois, deux ans au plus | Treize mois renouvelables une fois, vingt-six mois au plus |
| Condition d'expérience | Aucune fixée par le texte | Être en poste dans l'établissement d'origine | Trois ans à temps plein, dont un an dans les trois dernières années |
| Ce qu'il ouvre | L'exercice encadré, et deux ans de fonctions comptent pour la voie interne | L'exercice encadré, dans la limite de deux ans | La voie interne des épreuves, dès la première session |
L'inscription se fait sur la plateforme du Centre national de gestion, pendant la période fixée par l'arrêté annuel d'ouverture. Pour la session 2026, elle a couru du 17 juin au 21 juillet 2026, après un report de cinq jours par arrêté modificatif. Tout candidat qui découvre la procédure après la clôture vise mécaniquement la session de l'année suivante, et son calendrier se construit à rebours de la période d'inscription de juin.
La candidature est unique : une seule agence régionale de santé, une seule liste, A ou B, et une seule voie, interne ou externe. Toute candidature multiple entraîne le rejet définitif. Le dossier comprend une pièce d'identité en cours de validité à la clôture, carte nationale d'identité, carte de séjour ou passeport, un titre de séjour n'étant pas requis ; le diplôme de docteur et le diplôme permettant l'exercice dans le pays d'obtention, correspondant à la spécialité d'inscription, les quitus et diplômes temporaires étant refusés ; et l'attestation de maîtrise du français, sauf dispense. Les pièces sont déposées en une seule fois, de façon définitive : tout dossier incomplet à la clôture est réputé irrecevable.
La spécialité d'inscription est celle du diplôme, et elle commande tout ce qui suit, le parcours de consolidation, l'autorisation et l'inscription à l'Ordre se faisant dans cette spécialité. Cinq spécialités font exception et sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention, sans titre de spécialiste : la gériatrie, la médecine générale, la psychiatrie, la médecine interne polyvalente et immunologie clinique, et la médecine d'urgence.
L'attestation de langue est requise sauf pour les ressortissants français et les ressortissants d'États dont le français est la langue officielle. Le critère est la langue officielle, lue strictement : les ressortissants algériens, marocains et tunisiens ne sont pas dispensés à ce titre, même après des études entièrement suivies en français. Une autre voie leur est ouverte, qui est un mode de preuve : une attestation nominative de l'établissement d'origine certifiant que l'intégralité du cursus a été suivie en langue française se substitue au test de niveau B2. Les pièces en langue étrangère sont traduites par un traducteur habilité ; aucun texte n'exige de légalisation consulaire des documents.
Deux voies existent depuis la réforme de mai 2025. La voie externe est ouverte à tous : deux épreuves écrites de deux heures, de même coefficient, l'une de connaissances fondamentales, l'autre de connaissances pratiques. La voie interne est réservée aux praticiens déjà en exercice en France : une seule épreuve écrite de deux heures, de connaissances fondamentales, sous forme de questionnaire à choix multiples.
La différence décisive n'est pas le format, c'est le nombre de postes et de spécialités. Pour la session 2026, l'arrêté d'ouverture propose treize spécialités médicales et 1 003 postes en voie externe, contre toutes les spécialités et 3 060 postes en voie interne, toutes professions confondues. La session 2025, première organisée avec les deux voies, comptait 440 postes en externe et 4 000 en interne. Plusieurs spécialités à faible effectif, la dermatologie, l'ophtalmologie ou l'oto-rhino-laryngologie, ne sont ouvertes qu'en voie interne.
La voie interne est ouverte aux praticiens qui produisent l'un de trois justificatifs, en cours de validité : une attestation d'exercice provisoire accompagnée d'un contrat de praticien associé contractuel temporaire ; une autorisation délivrée au titre du dispositif dérogatoire d'outre-mer accompagnée d'un contrat de praticien contractuel ; ou deux années de fonctions rémunérées sur le territoire national, dans la profession et le cas échéant la spécialité, en équivalent temps plein, au cours des trois années précédant l'arrêté d'ouverture. S'ajoute dans tous les cas le formulaire d'accès à la voie interne, cosigné par le chef de service et le président de la commission médicale d'établissement. La voie interne n'est donc pas une option qui se choisit au moment de l'inscription : c'est un statut qui se construit douze à vingt-quatre mois à l'avance.
Les épreuves écrites se tiennent à Rungis, et elles s'étalent de novembre à janvier selon la spécialité et la voie : pour la session 2026, du 13 novembre 2026 pour l'hépato-gastro-entérologie, la dermatologie et l'anesthésie-réanimation au 15 janvier 2027 pour la médecine générale. Pour chaque voie, profession et spécialité, le jury établit la liste des candidats reçus dans la limite du nombre de postes, et décide de la note minimale exigée pour l'admission ; seule une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire de plein droit. Aucun texte ne fixe de moyenne.
| Voie externe | Voie interne | |
|---|---|---|
| Ouverte à | Tout titulaire d'un diplôme hors UE | Les praticiens produisant l'un des trois justificatifs d'exercice en France |
| Spécialités | Treize spécialités médicales | Toutes les spécialités |
| Postes | 1 003 | 3 060, toutes professions confondues |
| Format | Deux épreuves écrites de deux heures | Une épreuve écrite de deux heures, en questions à choix multiples |
Réussir les épreuves ne vaut pas autorisation d'exercice. Le lauréat entre dans un parcours de consolidation des compétences, obligatoire, accompli à temps plein, dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle l'autorisation est demandée, d'une durée de principe de deux ans pour les médecins. Il l'accomplit sous le statut de praticien associé : dix demi-journées par semaine au maximum, quarante-huit heures hebdomadaires sur quatre mois glissants, sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice, à 36 624 € bruts annuels au premier échelon.
L'affectation passe par la Bourse à l'emploi du Centre national de gestion : les lauréats candidatent directement auprès des établissements, qui les auditionnent et informent le Centre national de gestion de leurs choix. Si dans un délai de six mois à compter de la publication des résultats le lauréat n'est pas affecté, il perd le bénéfice du concours. L'affectation en parcours de consolidation est ensuite prononcée par l'agence régionale de santé dans un établissement d'accueil, ce qui conditionne l'inscription à l'université.
La durée de deux ans peut être modulée, mais pas sur demande du praticien. À partir de six mois de stage accomplis, le responsable de la structure d'accueil peut, sur un rapport d'évaluation cosigné par le président de la commission médicale d'établissement, saisir la commission locale de coordination de la spécialité, qui se prononce sur la possibilité de demander l'autorisation de manière anticipée ; la commission nationale décide ensuite. Six mois est un seuil d'ouverture, non une durée abrégée, et l'initiative appartient au responsable de la structure. Le même dispositif permet d'imposer un stage complémentaire, donc un allongement.
Au terme du parcours, l'autorisation individuelle d'exercice est délivrée après avis de la commission d'autorisation d'exercice ; pour les médecins, l'instruction est portée par les agences régionales de santé. Vient ensuite seulement l'inscription au tableau de l'Ordre, qui ouvre l'exercice de plein droit sous toutes ses formes, salarié, libéral ou mixte, dans la spécialité des épreuves.
Cette étape en ouvre une autre, que les acteurs centrés sur les épreuves ne couvrent pas : le choix du mode d'exercice, l'installation, le conventionnement. Le guide sur l'après-autorisation et le simulateur de revenu libéral prennent le relais.
À rythme constant, et sous réserve de l'arrêté de chaque année, un praticien qui découvre la procédure à l'automne 2026 vise l'inscription de juin 2027, compose entre novembre 2027 et janvier 2028, connaît ses résultats au printemps 2028, dispose de six mois pour être affecté, accomplit deux ans de parcours de consolidation, et obtient son autorisation au plus tôt vers la fin de 2030. Quatre ans, sans échec ni interruption.
Le poste hospitalier commande ce calendrier plus que les épreuves. Pour une spécialité ouverte en voie interne seulement, il faut être en poste sous attestation d'exercice provisoire, ou justifier de deux ans de fonctions en France, avant même de pouvoir s'inscrire. Et l'attestation ne se demande que pendant des périodes de dépôt, deux par an dans le ressort national, aux dates propres à chaque agence dans les quatorze spécialités du ressort régional. Une période manquée décale l'entrée dans le parcours d'une session entière.
Le calendrier se construit donc à rebours de la période d'inscription de juin, jamais à partir de la date du premier contact. Le diagnostic situe ce calendrier en quelques questions, avec la prochaine échéance réelle selon la spécialité et le statut.
Automne 2026
Poste hospitalier à trouver, ou attestation d'exercice provisoire à faire demander par un établissement pendant une période de dépôt.
Juin et juillet 2027
Inscription aux épreuves, pendant la période fixée par l'arrêté d'ouverture, publié en juin.
Novembre 2027 à janvier 2028
Épreuves, à la date propre à la spécialité et à la voie.
Printemps 2028
Résultats, puis six mois pour être affecté par la Bourse à l'emploi.
2028 à 2030
Parcours de consolidation, deux ans à temps plein sous statut de praticien associé.
Fin 2030
Autorisation d'exercice après avis de la commission, puis inscription à l'Ordre.
L'autorisation d'exercice et le titre de séjour relèvent de deux administrations distinctes, et aucune des pièces de ce parcours n'en tient lieu : l'attestation d'exercice provisoire permet d'exercer, elle n'est ni un titre de séjour ni une régularisation. L'accident le plus fréquent du parcours est la rupture de titre entre deux phases.
Le droit du séjour connaît une carte pluriannuelle « Talent, profession médicale et de la pharmacie », qui s'ouvre au praticien détenant l'un de trois documents, une décision d'affectation, une attestation d'exercice temporaire ou l'autorisation d'exercer, et qui couvre donc aussi la phase de consolidation. Ce qui relève du séjour d'une personne donnée, en revanche, ne se décrit pas dans un guide : la loi réserve cette appréciation aux avocats. LinkeMed repère les transitions de titre liées au contrat et mobilise l'avocate partenaire ; le conseil, le dossier de séjour et les recours relèvent d'elle.
Le dispositif dérogatoire d'outre-mer, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas à La Réunion, n'ouvre pas un droit à candidater librement : un arrêté annuel fixe un nombre de postes, réparti par territoire, structure d'accueil et spécialité, et chaque campagne ouvre sa propre fenêtre de dépôt. L'autorisation obtenue est territoriale. Jointe à un contrat de praticien contractuel, elle ouvre la voie interne des épreuves, et cinq années d'exercice dans ces territoires permettent, après réussite, de saisir directement la commission nationale sans parcours de consolidation.
La liste B est une liste d'inscription distincte, ouverte aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire, et aux Français rapatriés à la demande des autorités. Ses candidats passent un examen et non un concours : le contingent de postes ne leur est pas opposable, la note minimale du jury s'applique. Elle ne dépend ni de la nationalité ni du pays du diplôme, mais d'une qualité personnelle de protection ou de rapatriement.
Certaines situations ne se rattrapent pas, ou se paient d'une session entière. Les connaître avant de commencer évite d'engager des mois de travail sur un dossier que le Centre national de gestion rejettera sans l'examiner.
Il n'existe pas de procédure de reconnaissance ni d'équivalence d'un diplôme de médecine obtenu hors Union européenne : seule l'autorisation individuelle d'exercice ouvre le plein exercice. Il n'existe pas de régularisation par l'exercice : l'attestation d'exercice provisoire n'éteint pas l'obligation de se présenter aux épreuves, elle l'organise, et le praticien s'y engage sur l'honneur.
Le parcours de consolidation ne se raccourcit pas sur demande du praticien : la demande anticipée d'autorisation appartient au responsable de la structure d'accueil, à partir de six mois accomplis, et la commission nationale décide. Le parcours ne s'accomplit pas sous statut de praticien associé contractuel temporaire, qui est le statut d'avant les épreuves, mais sous celui de praticien associé. Et les épreuves ne se tiennent pas un jour d'octobre : elles s'étalent de novembre à janvier, à une date propre à chaque spécialité et à chaque voie.
Huit questions posées à chaque premier rendez-vous, et leurs réponses telles que les textes les donnent.
L'orientation, le diagnostic et la réponse à une question de parcours sont gratuits, et ne sont jamais conditionnés à un paiement. LinkeMed situe le praticien dans ce calendrier, vérifie le ressort, la période de dépôt et la liste des spécialités fermées avant qu'un établissement demande une attestation, prépare avec lui les pièces qu'il produit, et l'oriente vers des établissements compatibles avec sa spécialité et son territoire.
LinkeMed ne vend pas l'accès à un poste : ce qui est payant est un dossier, qui appartient au praticien et lui est remis validé, quelle que soit la réponse des établissements. LinkeMed ne dépose pas la demande d'attestation, que le texte réserve à l'établissement ; ne décide pas de l'autorisation, qui relève de l'agence régionale de santé après avis de la commission ; et ne conseille pas sur le séjour, que la loi réserve aux avocats et que l'avocate partenaire porte.