Le séjour
Votre droit d'exercer et votre droit de séjour relèvent d'administrations différentes. Comprendre ce lien, et ses pièges, pour éviter de basculer en situation irrégulière sans le vouloir.
7 min de lecture · Publié le 19 juin 2026 · Mis à jour le 4 septembre 2026
« PADHUE » qualifie un diplôme, pas une nationalité. Un praticien de nationalité française, par naissance, par binationalité ou par naturalisation, titulaire d'un diplôme de médecine obtenu hors Union européenne, est un PADHUE au même titre que les autres. Il passe les mêmes épreuves et suit la même procédure d'autorisation d'exercice.
En revanche, il n'a aucune démarche de séjour à faire. Ni titre, ni autorisation de travail, ni délai de préfecture. Il est par ailleurs dispensé de l'attestation de langue française. Si vous êtes dans ce cas, la suite de ce guide est sans objet pour vous, et le volet avocate de notre accompagnement l'est également.
Un ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse n'a pas non plus de titre de séjour à demander. Il reste en revanche tenu de justifier de son niveau de français : la dispense d'attestation de langue vise les ressortissants français.
Sur cette attestation de langue, un point est contre-intuitif et coûte cher. Le critère de la dispense est la langue officielle de l'État, et il se lit strictement : ni la langue d'usage, ni la langue des études, ni l'appartenance à la francophonie institutionnelle ne l'ouvrent. L'Algérie, le Maroc et la Tunisie ont l'arabe pour seule langue officielle, et leurs ressortissants ne sont donc pas dispensés à ce titre, même après des études de médecine entièrement suivies en français.
Une autre voie leur reste ouverte, moins connue, et c'est un mode de preuve plutôt qu'une dispense. L'arrêté du 27 octobre 2014 autorise les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française à produire une attestation en ce sens, délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Elle se substitue au TCF-TEF ou au DELF de niveau B2. C'est le premier point à vérifier avant d'engager les frais d'une certification de langue.
| Ressortissant français | Union européenne, EEE ou Suisse | Hors Union européenne | |
|---|---|---|---|
| Titre de séjour | Sans objet | Sans objet | Requis, et souvent le point de rupture du parcours |
| Autorisation de travail | Sans objet | Sans objet | Requise selon le titre détenu |
| Attestation de langue française | Dispensé | Requise, sauf pour les ressortissants d'un État dont le français est la langue officielle. Le Maghreb n'en fait pas partie | Requise, sauf pour les ressortissants d'un État dont le français est la langue officielle. Le Maghreb n'en fait pas partie |
| Volet avocate | Sans objet | Sans objet | Pertinent, et déclenché par nos soins |
Le séjour obéit à des règles distinctes de celles de l'exercice, et à un calendrier distinct. Ce guide explique le cadre général qui lie votre statut d'exercice et votre titre de séjour.
Il ne remplace pas l'avis d'un avocat. Chaque situation est particulière, et le séjour relève du droit des étrangers. Pour une décision qui vous concerne, consultez un avocat spécialisé.
C'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. L'autorisation d'exercice, provisoire ou définitive, est délivrée par l'agence régionale de santé puis le Centre national de gestion. Elle vous autorise à exercer la médecine. Elle ne vous donne pas le droit de séjourner en France.
Même en travaillant légalement à l'hôpital, vous devez disposer d'un titre de séjour valide, délivré par la préfecture. Ce sont deux documents distincts, de deux administrations distinctes.
Pour exercer, trois guichets interviennent, sur des registres séparés et sans coordination automatique. C'est là que naissent la plupart des blocages.
| Autorisation d'exercice | Autorisation de travail | Titre de séjour | |
|---|---|---|---|
| Qui la délivre | L'ARS, puis le CNG | La DREETS | La préfecture |
| Ce qu'elle permet | Exercer la médecine | Travailler comme salarié étranger | Résider en France |
| À retenir | Ne vaut pas droit au séjour | Délais souvent longs, sans lien avec les autres | Souvent calé sur la durée de votre contrat |
Le titre dépend de l'étape où vous vous trouvez. Voici les grandes lignes, à confirmer avec un avocat selon votre situation.
Stagiaire associé
Visa long séjour mention « stagiaire », lié à la convention de stage.
Praticien associé ou PACT
Selon le document que vous détenez déjà à ce stade (attestation d'exercice provisoire pour un PACT, décision d'affectation pour un praticien associé), le droit à la carte pluriannuelle « Talent, profession médicale et de la pharmacie » peut s'ouvrir plus tôt qu'on ne le croit, sans attendre l'autorisation d'exercice définitive. C'est un point qui relève de l'avocate partenaire du cabinet, qui l'apprécie pour votre situation.
Pendant le parcours de consolidation
La carte pluriannuelle « Talent, profession médicale et de la pharmacie » (décret du 13 juin 2025) couvre toute la phase de consolidation, jusqu'au plein exercice. Elle inclut l'autorisation de travail et vaut jusqu'à 4 ans.
Votre titre de séjour est souvent adossé à votre contrat. Quand le contrat prend fin, ou quand son renouvellement tarde, la base qui justifie votre séjour peut disparaître.
Des médecins se sont retrouvés en situation irrégulière sans faute de leur part, parfois jusqu'à une obligation de quitter le territoire, alors même que les hôpitaux avaient besoin d'eux. Anticiper chaque renouvellement plusieurs mois à l'avance est la meilleure protection.
Sur le séjour, LinkeMed repère les échéances de titre liées à votre contrat et mobilise l'avocate partenaire avant la rupture. Le montage et le dépôt du dossier de titre, le conseil sur votre situation et les recours relèvent d'elle, en particulier à ces moments :
Pour situer votre parcours, commencez par le diagnostic : il repère aussi votre situation de titre de séjour. Sur le séjour, LinkeMed repère les échéances et mobilise l'avocate partenaire au bon moment ; le montage du dossier de titre, le conseil et les recours relèvent d'elle.